Décret du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme

Le décret relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article mis en ligne le 8 janvier 2018

Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du C.S.I relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d’encadrer l’exercice d’une activité privée de sécurité avec le port d’une arme.

Il prévoit également les conditions d’acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.

Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d’un port d’arme individuel et permet l’acquisition d’armes par des organisations internationales.

Information transmise par
Pascal TOUREZ
Formateur Consultant en Prévention Sécurité Sûreté
Préventeur Certifié
Conseiller d’Enseignement Technologique auprès de l’Education Nationale pour la Branche Professionnelle Prévention Sécurité