Obligation d’utilisation d’un système d’encaissement normalisé

Évolution obligatoire des systèmes d’encaissement
Les commerçants n’ayant pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle s’exposeront à une amende de 7 500 euros

Article mis en ligne le 23 janvier 2018