La Loi 2018-527 du 28/06/2018 relative au défibrillateur cardiaque dans les ERP

Cette loi insère un chapitre III bis dans le titre II du livre I du code de la construction et de l’habitation concernant l’équipement d’un défibrillateur automatisé dans les ERP.

Article mis en ligne le 3 juillet 2018

par JUBEAU MARIE-NOELLE

Un Décret en Conseil d’État déterminera les types et catégories

De plus, il est créé également une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs sur l’ensemble du territoire.

Information transmise par Pascal TOUREZ
Formateur Consultant en Prévention Sécurité Sûreté
Préventeur Certifié
Conseiller d’Enseignement Technologique auprès de l’Education Nationale pour la Branche Professionnelle Prévention Sécurité