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Site économie gestion en LP - Académie de Lyon
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Le site économie gestion en Lycée professionnel
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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

Cet arrêté du 7 août 2019 s’appliquera pour tous les travaux de rénovation de façade avec demandes de permis ou autorisations de travaux postérieurs au 1er janvier 2020.

Article mis en ligne le 3 décembre 2019

par JUBEAU MARIE-NOELLE

Deux solutions constructives sont préconisées dans ce texte s’appuyant notamment sur le décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.

La solution 1 est préconisée lorsque le système de façade est classé au moins A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs.

Lorsque le système de façade comprend des vides constructifs, le recoupement est assuré notamment par la mise en place de matériaux intumescents, de bavettes ou de bande de recoupement incombustibles.

Une appréciation de laboratoire permet de vérifier les solutions efficaces de recoupement selon le système de façade ventilé. Ces appréciations peuvent également apporter la preuve de performance des solutions sans recoupement des lames d’air.

La solution 2 s’applique aux systèmes de façade classés au moins A2-s3, d0. Néanmoins, un sous-ensemble du système peut ne pas être classé au moins A2-s3, d0, à condition qu’il soit protégé par un écran thermique, de telle sorte qu’il n’y a pas d’effets aggravants vis-vis de la performance d’un système de façade classé au moins A2-s3, d0.

L’écran thermique a une performance de résistance au feu EI30 et l’efficacité du système de façade est démontrée par une appréciation de laboratoire.

L’arrêté définit précisément les conditions dans lesquels ces obligations sont applicables en termes de composition de façade.