Certificat d’aptitude professionnelle Évaluation du chef d’œuvre pour l’examen du certificat d’aptitude professionnelle

Décret n° 2019-1236 du 26-11-2019 - J.O. du 28-11-2019

Article mis en ligne le 20 décembre 2019

par JUBEAU MARIE-NOELLE

Certificat d’aptitude professionnelle
Évaluation du chef d’œuvre pour l’examen
du certificat d’aptitude professionnelle

Vu Code de l’éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; avis de la formation interprofessionnelle du 26-6-2019 et du CSE du 4-7-2019
Sur rapport du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Publics concernés : candidats inscrits à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti, dans les spécialités délivrées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Objet : Évaluation relative à un chef d’œuvre préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour la session d’examen 2021.

Notice  : le décret introduit le chef d’œuvre comme modalité certificative dans le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle. Ce chef d’œuvre, préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation, donne lieu à une présentation orale en fin de cursus

Article 1 - Après l’article D. 337-3 du Code de l’éducation, il est inséré un article D. 337-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 337-3-1.- Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d’aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa de l’article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef d’œuvre en relation avec la spécialité préparée.

« Le chef d’œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.

« L’évaluation relative au chef d’œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluation est prise en compte pour l’obtention du diplôme.

« Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l’éducation ».