La fusion du TI et du TGI : le tribunal judiciaire

Fruit de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le tribunal judiciaire résulte de la combinaison de deux importantes lois du 23 mars 2019 (Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite aussi LPJ et Loi org. n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, JO 24 mars).

Modifiant ainsi le paysage judiciaire à compter du 1er janvier 2020, ces lois ont créé les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (JCP) supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d’un tribunal d’instance.

Article mis en ligne le 10 janvier 2020

par JUBEAU MARIE-NOELLE

{{Saisir le tribunal judiciaire

Fusion Tribunal d’Instance/Tribunal Grande Instance

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Quelles affaires sont concernées

Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n’est pas confié à un tribunal spécialisé.

Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (par exemple, juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection).

Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières (actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, ...).

Compétence du tribunal judiciaire - Type d’affaires - Qui saisir ?

  • Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) - Tribunal judiciaire
  • Successions - Tribunal judiciaire
  • Propriété immobilière - Tribunal judiciaire
  • Autre affaire civile - Tribunal judiciaire
  • Affaire de sécurité sociale et incapacité - Tribunal judiciaire, pôle social
  • Tutelle, bail d’habitation,crédit à la consommation, surendettement - Juge du contentieux de la protection
  • Divorce, autorité parentale - Juge aux affaires familiales (Jaf)
  • Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision - Juge de l’exécution (Jex)

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire

• En matière de succession, celui du dernier domicile du défunt
• En matière de biens immobiliers, celui du lieu de l’immeuble concerné
• En matière d’achats de biens ou de prestation de service, à votre choix, celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée
• En matière de réparation d’un préjudice, à votre choix, celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi

Assignation ou requête

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par assignation. Vous pouvez saisir le tribunal par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Mise à jour janvier 2020