Évolution obligatoire des systèmes d’encaissement
Les commerçants n’ayant pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle s’exposeront à une amende de 7 500 euros
Obligation d’utilisation d’un système d’encaissement normalisé
Article mis en ligne le 23 janvier 2018
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